Une mission adaptée à la phase de la procédure
Mission et formalités
Celui qui demande des informations, celui qui peut désigner l'avocat et le payeur peuvent être différents.
Entretien, demande de garantie, étude avec avis ou phase seule peuvent faire l'objet d'un devis selon le dossier.
Phases principales
- Enquête
Police ou autorité compétente
Entretiens, droits, observations et liberté sous garantie si adaptée.
- Examen avant poursuites
Parquet populaire
Dossier accessible, copies, entretiens et arguments de preuves ou absence de poursuites.
- Première instance
Tribunal populaire
Préparation, preuves, audience et conclusions.
Responsabilités et comptes rendus convenus au mandat.